Art 135a (nouveau) Déclaration du loyer précédent
1 En cas de pénurie de logements, le Conseil-exécutif rend obligatoire l’usage de la formule officielle en vertu de l’art. 270, al. 2 CO pour la conclusion de bail sur l’ensemble du territoire cantonal ou dans certains arrondissements administratifs.
2 Il y a pénurie de logements, lorsque le taux de logements vacants dans le canton ou dans certains arrondissements administratifs se situe à 1,5% au plus. S’il repasse au-dessus de 1,5% dans le canton ou dans certains arrondissements administratifs, le Conseil-exécutif lève à nouveau cette obligation.
3 Le Service compétent du canton de Berne recense chaque année au 1er juin le taux de logements vacants sur l’ensemble du territoire cantonal et des arrondissements administratifs.
4 Une modification de l’obligation d’user de la formule officielle entre en vigueur à partir du 1er novembre de l’année concernée.
